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id: facturation-cgu
version: 2026-10-25
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# Conditions générales d'utilisation de Volcanium Facturation

*Version du 25 octobre 2026. Service accessible à l'adresse https://facturation.volcanium.eu.*

## Article 1 — Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Volcanium Facturation (le « Service »), édité par Volcanium Studio, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est situé 46 route du Bergeron, 38290 Frontonas, France (SIRET 990 895 807 00016, RNA W382011801), représentée par son président, Julien Rilliot (l'« Éditeur »).

Volcanium Facturation permet à une organisation d'établir et d'envoyer des devis et des factures, de les faire signer et payer en ligne, de gérer ses clients et ses abonnements, et d'émettre des factures électroniques.

Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le Service (l'« Utilisateur »), à titre personnel ou au nom d'une organisation (l'« Organisation »). Lorsque l'Utilisateur agit pour une Organisation, il déclare avoir le pouvoir de l'engager.

## Article 2 — Acceptation et preuve

L'utilisation du Service suppose l'acceptation des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher ou un bouton de validation lors de la création du compte, de l'activation du Service ou de toute nouvelle version des CGU. L'acceptation donnée par le propriétaire de l'Organisation engage l'Organisation ; chaque Utilisateur de l'Organisation reconnaît en outre avoir lu les présentes CGU et les accepte individuellement lors de sa première utilisation du Service.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation : version du texte, empreinte numérique de son contenu, date et heure, identifiant de l'Utilisateur et de l'Organisation, adresse IP et type de navigateur. Ces éléments font foi, sauf preuve contraire.

## Article 3 — Accès, gratuité et évolution vers une offre payante

L'accès au Service est, à la date des présentes, gratuit. L'Éditeur prévoit de proposer ultérieurement des licences payantes pour les professionnels et les particuliers. Aucun paiement ne peut être exigé sans que l'Utilisateur ait préalablement reçu et accepté expressément des conditions tarifaires spécifiques. Le passage d'une fonctionnalité gratuite à une offre payante est notifié au moins trente (30) jours à l'avance ; l'Utilisateur peut alors cesser d'utiliser le Service et récupérer ses données dans les conditions de l'article 12.

Le Service est accessible depuis un navigateur ou une application compatible et suppose une connexion internet. Les frais de connexion et le matériel restent à la charge de l'Utilisateur.

## Article 4 — Compte et sécurité des identifiants

Volcanium Facturation est destiné aux professionnels et aux organisations. L'utilisateur agit pour le compte de son organisation.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses codes de double authentification et de ses clés d'accès (passkeys), et de toute activité réalisée depuis son compte. Il active la double authentification lorsque le Service ou son Organisation la propose ou l'exige, et prévient sans délai l'Éditeur à safety@volcanium.eu de toute utilisation non autorisée ou faille suspectée.

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Lorsque la loi exige l'accord d'un représentant légal, l'Utilisateur déclare l'avoir obtenu.

## Article 5 — Usage acceptable

L'Utilisateur utilise le Service conformément à la loi et à la [charte d'utilisation acceptable](/docs/charte-utilisation) de l'Éditeur, qui fait partie des présentes CGU. Il lui est notamment interdit de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, de contourner les mécanismes d'authentification ou de limitation de débit, d'usurper l'identité d'un tiers, de publier ou transmettre des contenus illicites, ou d'utiliser le Service à des fins frauduleuses.

L'organisation est seule responsable du contenu de ses documents commerciaux et comptables, de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, conservation), de ses relations avec ses clients et du paramétrage de ses paiements. Volcanium Facturation est un outil : il ne fournit ni conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne garantit pas la conformité des documents produits. La conservation des documents comptables relève de l'organisation, qui conserve une copie hors du service.

## Article 6 — Contenus et propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et ses éléments graphiques demeurent la propriété de l'Éditeur ou de leurs auteurs ; l'Utilisateur ne reçoit qu'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son accès. Les composants open source qui y sont intégrés restent soumis à leurs licences respectives.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus et données qu'il met dans le Service (« Contenus »). Il garantit détenir les droits nécessaires et que ses Contenus respectent la loi et les droits des tiers. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire et à seule fin de fournir le Service (hébergement, stockage, sauvegarde, transmission, affichage), une licence non exclusive et mondiale sur ces Contenus.



## Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [politique de confidentialité de Volcanium Facturation](/docs/facturation-privacy). Lorsque l'Utilisateur ou son Organisation met dans le Service des données personnelles de tiers (collaborateurs, clients, correspondants), l'Organisation est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'[accord de sous-traitance des données](/docs/facturation-dpa), qui s'applique dès l'activation du Service par l'Organisation.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre dans le Service de données qu'il n'a pas le droit de traiter, et à respecter les droits des personnes dont il traite les données.

## Article 8 — Disponibilité, maintenance et pannes

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreur. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est pris, sauf stipulation écrite spécifique.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou incident. L'Éditeur s'efforce d'annoncer les interruptions programmées (page de maintenance, notification) et d'en limiter la durée. Une interruption, une lenteur, une perte de connexion ou une indisponibilité, y compris lorsqu'elles résultent d'un hébergeur, d'un réseau, d'un fournisseur tiers ou d'une attaque informatique, n'ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve des droits que l'Utilisateur consommateur tient de la loi.

L'Éditeur réalise des sauvegardes techniques dans le but de rétablir le Service après incident ; elles ne constituent pas une archive personnelle. **Il appartient à l'Utilisateur de conserver une copie des données et contenus qui lui sont essentiels** (exports, téléchargements), le Service pouvant évoluer ou subir une perte de données malgré ces précautions.

## Article 9 — Sécurité et violation de données

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service (chiffrement des échanges, cloisonnement des organisations, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes), décrites dans la [page Sécurité](/docs/securite). Aucun système n'étant infaillible, l'Éditeur ne garantit pas l'absence d'intrusion.

En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur respecte les obligations des articles 33 et 34 du RGPD : notification à la CNIL lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, et information des organisations concernées, en leur qualité de responsables de traitement, dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Les vulnérabilités se signalent à safety@volcanium.eu.

L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité (identifiants communiqués ou mal protégés, appareil compromis, double authentification désactivée contre recommandation, absence de mise à jour de ses propres systèmes).

## Article 10 — Responsabilité

**10.1 Utilisateurs professionnels.** Sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (soit zéro tant que le Service est gratuit). L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données.

**10.2 Utilisateurs consommateurs.** Aucune stipulation des présentes CGU ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le consommateur tient d'une disposition légale impérative (notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Dans les autres cas, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au dommage direct et prévisible.

**10.3 Services tiers et contenus.** L'Éditeur n'est pas responsable des services tiers liés au Service (applications connectées avec Volcanium Facturation, fournisseurs choisis par l'Organisation, intégrations configurées par l'Utilisateur), ni des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

## Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris, dans la mesure où ils échappent à son contrôle raisonnable, les défaillances d'un fournisseur d'énergie, d'accès réseau ou d'hébergement, les attaques informatiques massives et les décisions d'autorités. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à l'accès au Service sans indemnité.

## Article 12 — Suspension, résiliation et récupération des données

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@volcanium.eu.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'atteinte à la sécurité, d'usage illicite ou de demande d'une autorité ; dans les autres cas, il respecte un préavis de trente (30) jours.

En cas de fin d'accès, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur peut exporter ses données avant leur suppression. Les données sont supprimées soixante (60) jours après la fin de l'accès (une copie est remise sur demande formulée dans les trente (30) jours), sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes techniques disparaissent au plus tard trente (30) jours plus tard.

## Article 13 — Modification des CGU et du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes CGU, notamment pour des raisons légales, techniques ou de sécurité. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur (notification dans le Service ou par courriel), et son acceptation expresse est demandée à la connexion suivante ; **la simple poursuite de l'utilisation ne vaut pas acceptation d'une modification substantielle**. À défaut d'acceptation, l'accès au Service peut être suspendu et l'Utilisateur peut supprimer son compte. Les versions précédentes restent consultables sur le [hub légal](/).

## Article 14 — Médiation et litiges

Pour toute réclamation, l'Utilisateur écrit à contact@volcanium.eu. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr.

## Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un utilisateur professionnel, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur sont seuls compétents. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent ; il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

## Article 16 — Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU, la politique de confidentialité, la charte d'utilisation acceptable et l'accord de sous-traitance constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service. Les [conditions générales de vente](/docs/cgv) de l'Éditeur régissent les prestations de création et d'hébergement de sites web et ne s'appliquent pas au Service, sauf mention contraire expresse.